Changement
Acompte : TVA exigible à l'encaissement
Depuis le 1er Janvier 2023, la TVA sur les acomptes versés préalablement à une livraison de biens est exigible, c'est à dire à reverser (selon son régime de TVA), à concurrence du montant encaissé. Quelles conséquences ?
Ce changement (qui a pour objectif de se mettre en conformité avec l'UE) permet à l'entreprise qui achète un bien de déduire plus tôt la TVA, à raison de cet acompte.
Lorsqu'un acompte est demandé, une facture d'acompte doit petre émise faisant apparaitre l'ensemble des mentions obligatoires, dont notamment la TVA. Les biens et services devront aussi y être désignés avec précision.