Simplification des démarches pour la TVA réduite sur les travaux de rénovation
Publié le 25.03.2025
Temps de lecture : 5 minutes
Quels taux réduits et pour quels travaux ?
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10 % : travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien.
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5,5 % : travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique.
La mention doit garantir que les conditions requises sont bien remplies, notamment que les travaux concernent un immeuble à usage d'habitation achevé depuis au moins 2 ans et respectent les articles du Code Général des Impôts (CGI).
Une mention type à utiliser en attendant plus de précisions
"En l'absence de communication officielle, il est conseillé de faire figurer la mention suivante sur les devis et factures, signée par le client : *« En qualité de preneur de la prestation, j’atteste que les travaux réalisés se rapportent à des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et respectent les conditions prévues par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI, [...] ". *
Attention aux risques
Si cette mention est omise ou contient des erreurs, le taux normal de 20 % sera appliqué, avec un paiement solidaire du complément de taxe par le client.
Astuce pour les professionnels
Conservez tous les devis et factures jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la réalisation des travaux pour éviter tout litige fiscal.
Optimisez vos démarches, facilitez la vie de vos clients, et restez conformes à la réglementation en vigueur !