Vous avez entendu parler de la facturation électronique, mais savez-vous vraiment ce que c'est et comment elle peut transformer votre entreprise ?
Démystifions la Facturation Électronique : Idées reçues et réalités n°4
Publié le 24.03.2025
Temps de lecture : 5 minutes
Idée Reçue n°4 : Je passe à la facturation électronique, je n’ai plus d’obligation déclarative ?
❌ Faux ! La généralisation de la facturation électronique modifie et encadre le processus de transmission des factures entre les entreprises. La réforme n’a pas d’impact sur les obligations déclaratives en matière de TVA qui restent identiques.
Ce qui change (et ce qui reste) avec la réforme :
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Processus de transmission des factures : Désormais, les factures doivent être émises, transmises et archivées via une plateforme de dématérialisation certifiée, telle qu’Effinum.
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Obligations déclaratives inchangées : Que vous déclariez votre TVA chaque mois ou chaque année, vous devez continuer à télédéclarer vos opérations à la TVA.
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À terme : Prédéclaration par l’administration fiscale La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) envisage un système où vos déclarations de TVA seront préremplies grâce aux données de facturation électronique, avec une validation requise de votre part.
Bon à savoir : Cas des entreprises en franchise en base
Les entreprises bénéficiant du régime de franchise en base, bien qu’étant dans le champ de la réforme, demeurent exemptées de l’obligation de télédéclaration des opérations à la TVA.
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