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Facture Elec n°3 Vrai Faux Cerfrance Nord Pas de Calais Facture Elec n°3 Vrai Faux Cerfrance Nord Pas de Calais

Vous avez entendu parler de la facturation électronique, mais savez-vous vraiment ce que c'est et comment elle peut transformer votre entreprise ?

Démystifions la Facturation Électronique : Idées reçues et réalités n°3

Chez Cerfrance Nord - Pas de Calais, nous nous engageons à lever le voile sur les idées reçues concernant la facturation électronique et à vous fournir des informations fiables pour vous préparer à ce changement .

Publié le 24.03.2025

Temps de lecture : 5 minutes

Idée Reçue n°3 : Les données de paiement à transmettre à l’administration correspondent-elles aux moyens de paiement utilisés ?

❌ Faux ! Lorsque vous facturez des services à un client professionnel ou particulier, les informations de paiement seront transmises à l'administration fiscale. Cela inclut les données d’encaissement d’une prestation de service ou d’un acompte sur cette prestation de service par un prestataire.

Quelles données de paiement devez-vous transmettre ?

 

Les données relatives à l’encaissement que vous devez transmettre sont :

  • La date de l’encaissement.

  • Le montant encaissé.

Cas spécifique : TVA sur les débits Si vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits, seules les données concernant les acomptes perçus sur les prestations de service sont transmises.

Exemptions à prendre en compte

 

Vous transmettrez ces données grâce à la plateforme de dématérialisation partenaire que vous aurez choisie.

Si une prestation de service donne lieu à l’autoliquidation de la TVA par le client, les données de paiement ne sont pas à transmettre à l’administration.

Les modalités de paiement comme le chèque ou le virement ne sont pas concernées par la transmission des données. Seules les données d'encaissement sont transmises à l'administration.

Comment transmettre ces données à l’administration ?

Pour garantir la conformité de vos transmissions, vous devrez utiliser une plateforme de dématérialisation certifiée, telle que Effinum, conçue pour faciliter ce processus.

  • Transmission automatisée des données : Simplifiez vos obligations administratives.

  • Conformité légale garantie : Évitez tout risque d’erreur ou de non-respect des normes.

Effinum, la solution clé pour les entreprises de toutes tailles !

Pourquoi utiliser une plateforme de dématérialisation comme Effinum ?

  • Gain de temps : Automatisez vos tâches administratives.

  • Sécurité renforcée : Protégez vos données sensibles.

  • Conformité simplifiée : Assurez-vous de respecter la réforme de la facturation électronique.

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  • Idée Reçue n°3 : Les données de paiement à transmettre à l’administration correspondent-elles aux moyens de paiement utilisés ?